Conditions Générales de ventes,

Micro-Entreprise Informarun, Tom Laune

 

Article 1 : Généralités

INFORMARUN est le nom commercial de l’Entreprise

Individuelle de Tom LAUNE, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Saint-Paul.

Numéro de Siret : 87877167400016

Numéro APE : 9511Z

Le siège social est situé :

106 bis chemin de la Glacière

97423 LE GUILLAUME

Numéro de téléphone : 0693.47.98.47

Adresse électronique : contact@informarun.re

INFORMARUN, Tom Laune une entreprise spécialisée en informatique, à domicile et en entreprise.

INFORMARUN, Tom Laune fournit des prestations de dépannage, d’assistance informatique et de formations.

Article 2 : Application des conditions générales

Toutes les prestations facturées impliquent la validation et l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.

L’application de clauses différentes de ces conditions, nécessite un engagement écrit de la part de l’Entreprise INFORMARUN, Tom Laune.

INFORMARUN, Tom Laune se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales.

Article 3 : Département – Zone de chalandise

Les prestations, les présentes conditions générales et les tarifs sont applicables su le département de l’île de La Réunion.

La zone de chalandise de l’Entreprise INFORMARUN, Tom Laune concerne la totalité du secteur ouest de l’île et peut s’étendre de Saint-Denis à Saint-Pierre.

Toute demande en dehors de cette zone sera néanmoins étudiée.

Article 4 : Prix, modalités de paiement et paiement

La TVA est non applicable, selon l’article 293 B du CGI.

Tous les prix sont exprimés en euros Le règlement peut être effectué en espèces ou par carte bancaire.

Documents à fournir par le client :

Pour les particuliers :  une

  • Copie de la carte d’identité

Pour les entreprises :

– un extrait du registre K ou K-Bis de moins de 3 mois.

Le règlement est à effectuer :

Cas des particuliers :

Immédiatement après l’intervention réalisée, ou selon l’échéancier fixé selon un devis.

Cas des entreprises et associations :

Immédiatement après l’intervention réalisée, ou selon l’échéancier fixé selon un devis.

Une possibilité d’effectuer le règlement sous 15 jours calendaires suite à la date d’émission de la facture est possible.

La facture est généralement envoyée par courrier électronique, sous format Portable Document Format (PDF), à une adresse valide fournie par le client. A la demande, la facture peut être éditée en version papier et expédiée par courrier postal.

Article 5 : Tarifs et conditions particulières des prestations

Les tarifs et conditions particulières des prestations sont modifiables sans préavis.

Les tarifs sont consultables sur la page :

https://informarun.re/tarifs/

Les tarifs et conditions particulières peuvent aussi être communiqués par téléphone, ou par courrier électronique.

Article 6 : Devis

Un devis est établi avant toutes interventions dont le coût serait supérieur à 100€ HT.

Il inclut le détail et le prix des éléments suivants : le déplacement, la main d’œuvre et le détail de l’intervention à réaliser.

La signature du client sur le devis est indispensable et enclenche le début de l’intervention ainsi que le respect des conditions mentionnées sur le présent devis.

Les devis établis par INFORMARUN, Tom Laune sont valables uniquement pendant une durée de 30 jours à compter de la date d’émission indiquée sur le devis, sauf mention contraire.

Le devis est gratuit dans la majorité des cas.

Tout devis refusé est facturé 49 €, uniquement dans le cas où un déplacement et un diagnostic sont effectués chez le client.

Un acompte d’un maximum de 50% du total de la prestation peut être demandé pour valider une commande.

Article 7 : Délais d’intervention et de livraison

INFORMARUN, Tom Laune intervient chez les clients, à domicile ou en Entreprise, après avoir fixé un rendez-vous, sauf cas de force majeure.

Article 8 : Cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations d’INFORMARUN.

Tout événement indépendant de la volonté INFORMARUN, Tom Laune est considéré comme un cas de force majeure.

Exemples : accident, maladie grave, conditions climatiques exceptionnelles, réseau routier anormal …

Article 9 : Pénalités de retard de paiement

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à 6% par mois (soit 72% par an, soit 0,2 % par jour) du montant de la totalité des sommes dues.

Ces sommes sont exigibles de plein droit même en l’absence de mise en demeure. Les frais de deuxième présentation d’un titre de paiement sont à la charge du client. La déchéance de tous les termes sera acquise à INFORMARUN, Tom Laune.

Il sera perçu par l’Entreprise INFORMARUN, Tom Laune une indemnité forfaire de 40 € par facture pour frais administratifs et recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au client.

L’entreprise INFORMARUN, pendant la durée de l’impayé, sera déchargée de ses obligations de faire ou de livrer.

Article 10 : Application de la garantie d’une prestation

Se référer aux fiches de tarifs des prestations, disponibles sur

cette page : https://informarun.re/tarifs/

Article 11 : Limites de responsabilités d’INFORMARUN, TOM LAUNE

Quel que soit le déroulement de la prestation, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique.

INFORMARUN, Tom Laune ne saurait être tenu responsable, pour quelque raison que ce soit, des données du client qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.

INFORMARUN, Tom Laune s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client et désignées comme telles.

Le client est informé que les prestations, comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements.

Il appartient au client de vérifier que son matériel n’est plus sous garantie contractuelle.

Étant donné que INFORMARUN, Tom Laune intervient sur demande expresse du client, en aucun cas INFORMARUN, Tom Laune ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 12 : Obligations d’INFORMARUN, TOM LAUNE

INFORMARUN, Tom Laune s’engagera à fournir les moyens nécessaires à l’exécution des prestations.

INFORMARUN, Tom Laune s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement de la part du client.

Article 13 : Obligations du client

Pour facilité la rapidité des prestations, le client s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduit à faire appel à INFORMARUN. En cas d’intervention sur site du client (domicile ou entreprise), le client ou l’un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de INFORMARUN, Tom Laune durant toute la durée de l’exécution de la prestation.

En cas d’intervention sur site (domicile ou entreprise), sur simple demande de l’Entreprise INFORMARUN, Tom Laune, le client et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants pour la bonne exécution de sa prestation.

Article 14 : Litiges

INFORMARUN, Tom Laune a souscrit à une assurance professionnelle responsabilité civile « Métiers de l’Informatique » auprès de ….

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 15 : Divers

INFORMARUN, Tom Laune ne reçoit aucun client à son siège social.